Déconjugalisation de l’AAH
• Que signifie la déconjugalisation de l’AAH et quelles sont ses incidences pour la personne en situation de handicap bénéficiaire de l’AAH ?
Depuis le 1er octobre 2023 une réforme est intervenue qui prévoit la déconjugalisation de l’AAH. Le terme déconjugalisation signifie, pour la personne en situation de handicap, que la (CAF) Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne va plus additionner les revenus de la personne avec laquelle je vis. Ce qui veut dire qu’en tant que personne en situation de handicap, je pourrai toucher mon AAH complète et mon conjoint toutes ses allocations sans aucune baisse de revenu liée au revenu de mon conjoint.
La mise en place de cette réforme entraine, à partir à partir du 1er octobre 2023, la coexistence les deux régimes suivants :
-Déconjugalisation de l’AAH
A compter du 1er octobre 2023, pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre à compter de cette date, ce sera directement le nouveau dispositif qui sera appliqué et donc le calcul déconjugalisé de l’AAH. Ce sera la même chose pour les bénéficiaires de l’AAH avec un droit ouvert au 30 septembre 2023 dès lors ce mode de calcul leur est plus favorable que le calcul conjugalisé de la prestation qui leur était applicable auparavant.
-Calcul sur le mode conjugalisé de l’AAH :
Pour les allocataires de l’AAH ayant un droit ouvert au 30 septembre 2023 et pour lesquels la déconjugalisation est défavorable : ces derniers pourront conserver un calcul conjugalisé de la prestation et continuer ensuite à en bénéficier, y compris en cas de renouvellement de leurs droits à allocation lorsque ceux-ci arrivent à échéance et ce tant que le montant de l’allocation ainsi calculé leur est plus favorable.
Toutefois, cette règle ne s’appliquera plus, et ce définitivement, dès que le montant de la prestation sera inférieur ou égal à celui qui découle d’un calcul déconjugalisé.
La déconjugalisation étant définitive, l’allocataire de l’AAH ne pourra par la suite pas revenir à un mode de calcul conjugalisé en cas de modification de sa situation, même si ce mode de calcul lui est plus favorable.
Si la personne perçoit déjà l’AAH il est important de comprendre qu’elle n’a aucune démarche à faire. C’est la CAF qui se charge d’appliquer le nouveau mode de calcul.
Exemples: les droits de la personne ont été ouverts après le 01/ 10 /23, alors la personne bénéficiera automatiquement de l’AAH déconjugalisée . Seules les personnes ayant des droits ouverts avant cette date peuvent bénéficier du double calcul et, le cas échéant, de l’AAH conjugalisée.
Si la personne en situation de handicap était déjà allocataire de l’AAH avant le 01/ 10/2023 et se met en couple après, elle bénéficiera automatiquement de l’AAH déconjugalisée. L’organisme débiteur ne procédera pas au double calcul pour voir quelle option lui est plus favorable.