Statut du salarié en situation de handicap en entreprise ordinaire
- J’ai une orientation de la CDAPH pour travailler en milieu ordinaire, quel sera mon statut ?
Vous aurez le statut de salarié car la personne en situation de handicap qui travaille en milieu ordinaire a le statut de salarié. En conséquence, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles afférentes à ce statut lui sont applicables. Il en est ainsi également des travailleurs intervenant dans les entreprises adaptées qui relèvent, depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, du milieu ordinaire de travail. De plus, le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.