Actus et initiatives

Alors que Claire Hédon achève son mandat de six ans à la tête du Défenseur des droits, les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent prochainement se prononcer sur la personnalité proposée par le Président de la République pour lui succéder. Cette nomination, prévue par la Constitution, constitue un moment majeur pour notre démocratie.



À cette occasion, de nombreuses voix s’élèvent, parmi lesquelles celle de l’APAJH, pour rappeler que cette fonction doit être confiée à une personnalité capable d’incarner pleinement les valeurs de la République, de l’État de droit et d’une société véritablement inclusive.

Depuis sa création en 2011, le Défenseur des droits est devenu une institution essentielle de notre démocratie. Autorité administrative indépendante, il veille au respect des droits et des libertés et intervient dans cinq domaines de compétence :
– La défense des droits des usagers des services publics,
– La défense et la promotion des droits de l’enfant,
– La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité,
– Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité,
– L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Dans le champ du handicap, son rôle est déterminant. Le Défenseur des droits est régulièrement saisi pour des situations de discrimination liées au handicap, des difficultés d’accès aux droits (MDPH, scolarisation, emploi, logement, santé), des problèmes d’accessibilité ou encore des dysfonctionnements des services publics.

Les chiffres du rapport d’activité 2025 témoignent d’une situation préoccupante. Plus de 165000 réclamations ont été enregistrées, soit une hausse de 17 % en un an.

Cette progression traduit une aggravation des atteintes aux droits et des inégalités dans notre pays. Le handicap demeure, en outre, le premier critère de discrimination invoqué devant le Défenseur des droits, représentant 27 % des réclamations relatives aux discriminations. Une réalité qui rappelle combien cette institution est indispensable pour faire vivre concrètement le principe d’égalité.

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés. » Et demain ?

La désignation du ou de la future Défenseure des Droits ne peut être une simple nomination institutionnelle. Elle engage la capacité de notre démocratie à protéger efficacement les droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont menacés.

Dans un contexte marqué par une augmentation des discriminations et des atteintes aux libertés, cette institution doit continuer à être incarnée par une personnalité dont l’indépendance, l’intégrité et l’engagement pour les droits humains ne souffrent d’aucune contestation, d’aucune controverse, d’aucun doute.

Le ou la future Défenseure des droits devra être en mesure d’exercer ses missions avec une totale indépendance, y compris lorsque les atteintes aux droits trouvent leur origine dans l’action des pouvoirs publics. Il ou elle devra porter une vision exigeante de l’égalité, lutter contre toutes les formes de discrimination et demeurer un recours crédible pour les personnes dont les droits sont bafoués.

Cette fonction exige une autorité morale reconnue, une capacité d’écoute, un sens profond de l’intérêt général et un engagement constant pour les droits fondamentaux. La confiance des citoyens repose sur la crédibilité de celle ou celui qui incarne cette institution.


Devant les discriminations, serons-nous toutes et tous égaux ?

Depuis sa création, l’APAJH porte un même combat, celui de l’égalité des droits et de la pleine citoyenneté de toutes les personnes, quels que soient leur parcours de vie, leurs choix ou leurs besoins particuliers.

François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, et ancien Ministre est la personnalité qui a été proposée par le Président de la République.

Depuis cette annonce, de nombreuses associations de défense des droits, organisations syndicales et collectifs citoyens, dont la Fédération APAJH, dénoncent une incohérence entre les missions du Défenseur des droits et certaines prises de position passées de Monsieur Buffet, notamment son opposition au mariage pour tous, à l’extension de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, et à la Loi sur la fin de vie.

À l’heure où les parlementaires sont appelés à se prononcer sur la personnalité proposée par le Président de la République, l’APAJH les appelle à exercer pleinement leur responsabilité. Leur vote doit garantir la nomination d’une personnalité dont l’indépendance, la légitimité et la crédibilité permettront d’assurer la protection effective des victimes de discriminations et la défense des libertés fondamentales.

Parce que le Défenseur des droits est l’une des garanties essentielles de notre État de droit, sa nomination ne peut laisser place à aucun doute. Face aux discriminations, toutes et tous doivent pouvoir être véritablement égaux.