Chaque année, la date du 11 février marque un anniversaire, celui de la loi qui dans la mémoire collective porte le même nom : la Loi du 11 février 2005, dernière loi générale en termes d’accès aux droits des personnes en situation de handicap. 18 ans après, l’APAJH tire le bilan de son application et expose les enjeux en 2023.

L’une des mesures qui reste encore en mémoire près de 20 ans après l’adoption de cette loi, c’est bien évidemment l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Ce serait oublier le caractère universel de cette loi. « Nous avons tendance à souvent ramener cette loi, fondatrice, à une seule mesure. L’accessibilité du bâti, certes, est une composante énorme de cette loi, mais cette loi allait au-delà, même dans son nom, loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » rappelle Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH.

Or, aujourd’hui, l’exercice de bilan inhérent à l’anniversaire de cette loi est toujours malheureusement défavorable, malgré des avancées au fil des années.

La liste des impossibilités à être citoyen pour les personnes en situation de handicap est trop longue.

École, emploi, mais aussi reculades sur l’accessibilité du bâti, impossibilité pour beaucoup de choisir leur habitat, non accessibilité à la culture et aux loisirs, impossibilité de vivre une vie intime et sexuelle, ou le renoncement aux soins face à un système médical inadapté, la société est peu adaptée aux personnes en situation de handicap qui veulent exercer leur citoyenneté.

Au-delà d’un bilan pragmatique, donner un nouveau souffle à la Loi de 2005

Depuis 2005, des évolutions profondes ont eu lieu en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, pour partir du respect inconditionnel du choix de vie de la personne, tout au long de sa vie.  « Pourtant, aujourd’hui, de nombreux freins demeurent pour que la loi de 2005 soit réellement effective, malgré l’effort des associations et organismes » constate Jean-Louis Garcia.

En 2023, les pouvoirs politiques doivent redonner un élan à la loi de 2005 et son esprit de société inclusive.

« Nous ne pouvons porter seuls l’ambition qui traversait la Loi de 2005, puisqu’il s’agit d’un projet de société, les responsables politiques doivent être à nos côtés pour créer les dispositions réglementaires et législatives. » interpelle Jean-Louis Garcia.

Un nouvel élan d’autant plus nécessaire que le monde médico-social et les métiers de l’accompagnement font face à une crise depuis de nombreuses années et d’un manque d’attractivité des métiers.

Les personnes en situation de handicap avaient dû attendre 30 ans entre les lois de 1975 et 2005 pour voir leurs droits reconnus par la loi. L’application effective, sur l’ensemble des départements français sans exception, de la Loi de 2005 ne pourra pas attendre 30 années de plus.