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Le stationnement réservé aux personnes en situation de handicap

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L’existence du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap va dans le sens de l’accessibilité. Ces places font l’objet d’une conception spéciale afin d’être adaptées à l’accueil des véhicules transportant des personnes en situation de handicap. L’objectif est de limiter le déplacement des personnes entre la place de stationnement et le lieu où elles souhaitent se rendre.

A- La réservation d’emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap

1-    La voirie, les espaces publics et les établissements recevant du public

C’est au maire qu’il appartient de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune.

Code général des collectivités territoriales

« Article L. 2213-1 – Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…).

Article L. 2213-2 – Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route.

 

Pour information : La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte « Station debout pénible » et l’a remplacée par la carte « Priorité pour personne handicapée », mais celle-ci ne permet plus d’utiliser les emplacements de stationnement réservés.

L'aménagement de ces places réservées constitue une obligation légale.

Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu'au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement (voies ouvertes à la circulation publique et parc des établissements recevant du public), doivent être réservés aux titulaires de la carte européenne de stationnement.

Lorsque cet aménagement fait partie d'un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l'ensemble des emplacements prévus au projet.

Au-delà de 500 places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à 10.

Le maire peut librement décider de l’emplacement des stationnements réservés aux personnes en situation de handicap, toutefois les places ne seront pas forcément à proximité du logement de la personne en situation de handicap. La règlementation tend à encourager une réflexion globale plutôt que de répondre à des demandes individuelles.

A noter : La place n’est pas nominative, elle peut être occupée par tout titulaire de la carte européenne de stationnement. Ainsi, il ne peut être fait de différence de traitement entre les titulaires de la carte.

Les voies ouvertes à la circulation publique comprennent les voies publiques, et privées ouvertes à la circulation publique,  les voies et parkings des centres commerciaux et les voies et parkings desservant des établissements recevant du public.

Les emplacements réservés répondent à des prescriptions techniques (dimensions, signalisation, etc.). Le maire doit se soumettre à toutes ses obligations légales.

Que faire en cas de non respect de la loi par la mairie ?

Il faut savoir que les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission consultative communale de sécurité et d'accessibilité.

Le décret n°95-206 du 8 mars 1995, modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 indique que sa mission comprend les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements recevant du public.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à faire appel :

  • à cette commission car elle est composée notamment des membres d'associations représentant les personnes en situation de handicap et elle donne son avis en matière d'accessibilité et de circulation des personnes à mobilité réduite.
  • aux élus, et aux associations de personnes concernées par le handicap.
  • ou faire intervenir le préfet qui est un  représentant de l'état et peut, à ce titre, avertir le Procureur de la République en cas de non respect des normes d'accessibilité.
  • ou contacter la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Les DDE sont les antennes opérationnelles du ministère dans les domaines de l’aménagement et l’urbanisme, le logement, la politique de la ville, la construction, l’environnement et les risques, les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des risques.

Si cette option n'aboutit pas, malheureusement, le seul recours possible restera la saisie de la justice contre la commune.

2-    Concernant les bâtiments d'habitation collectifs


- Bâtiments neufs : A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées et réservées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.

De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.

- Bâtiments d'habitation collectifs existants : Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes en situation de handicap.

3-    Concernant  les maisons individuelles

L'arrêté du 1er août 2006 précise que lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible.

Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.

En cas de non respect de la loi, et pour tout renseignement complémentaire sur l’accessibilité et le stationnement, n’hésitez pas à contacter :

Délégation ministérielle à l'accessibilité

Tour Pascal B

92055 LA DEFENSE

Tél : 01 40 81 21 22

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation,14076.html


CERTU (Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions)

9 rue Juliette Récamier

69456 LYON Cedex 06

www.certu.fr

Le CERTU est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l’urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l’État ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de missions de service public ou des professionnels concernés.

COLIAC (Comité de liaison pour l'accessibilité des Transports, du Cadre Bâti et du Tourisme)

Le COLIAC est un observatoire sur l'accessibilité ; vous trouverez sur leur site Internet des informations pratiques relatives à  l'accessibilité (rapports, études, textes...) www.coliac.cnt.fr

B- Le respect des emplacements réservés

Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitées à constater les infractions au stationnement).

Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, est considéré par le code de la route comme « gênant » (article R. 417-11, I, 3°).

L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135 € sans retrait de point. Le véhicule peut également être mis en fourrière.

Les personnes non titulaires de la carte européenne de stationnement qui utilisent une place réservée peuvent être sanctionnées seulement si un arrêté municipal a été pris pour réserver la place de stationnement aux personnes en situation de handicap et si la place a été signalée sans équivoque.

Pour plus de précisions :

  • Prendre contact avec  le ministère du développement durable

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

  • Consulter le site de la Sécurité routière (http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr). Il est notamment possible d’y télécharger l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977).

A noter : Aucun texte légal ou règlementaire n’impose la gratuité des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap. Si la place est payante, les parcmètres ou horodateurs doivent être installés près de cette place.

C- Les aspects techniques des places de stationnement

L’aménagement des places réservées constitue une obligation légale. En effet, l’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 prévoit que « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes en situation de handicap selon des prescriptions techniques fixées par décret ».

Les caractéristiques techniques des emplacements réservés

Les places adaptées doivent être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur. Elles sont reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes :

  • L'emplacement doit être de plain-pied en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant. Il doit comporter une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m.
  • Un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…
  • Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
  • Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l'accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

En principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.

A noter : En cas d’impossibilité technique de respecter l’une des prescriptions, des dérogations peuvent être accordées après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

La signalisation obligatoire :

La signalisation des places réservées a pour objectif de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire et de signaler que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l’article L. 2213-2, 3° du code général des collectivités territoriales.

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés.

  • La signalisation verticale

 

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

• le panneau B6d, « Interdit de stationner et de s’arrêter » ;

• le panonceau M6h, « Interdit sauf GIG-GIC ». qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes en situation de handicap à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales.

A noter : Cette nouvelle signalisation doit être mise en place à compter du 25 avril 2008 jusqu’au 24 avril 2018 au plus tard.

  • La signalisation horizontale

La signalisation comporte un marquage au sol de couleur blanche qui doit impérativement comporter le pictogramme « Fauteuil roulant », sur l'emplacement lui même, à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.  La taille normalisée de ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.

  • La signalisation facultative

Les autorités administratives sont libres de compléter ou d’aménager le marquage et la signalisation obligatoires, afin de les rendre plus évidents pour les automobilistes, notamment avec :

  • Un panneau de type M6a qui indique que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière.
  • L’usage de la peinture bleu comme marquage au sol. Les produits utilisés doivent être certifiés et ne pas engager de problèmes de glisse en cas de pluie.
  • Un marquage débordant largement sur la chaussée.
  • Un petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l’emplacement, etc.

Les initiatives des services de voirie en ce domaine sont variées.

A noter : Le décret n°2006-1766 précise que : sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès.

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